En Belgique, plus de 45 000 plaintes pour violence conjugale sont déposées chaque année, et pourtant, ce sont encore majoritairement les victimes qui quittent le logement familial, faute de connaître les recours dont elles disposent. La loi permet pourtant de contraindre l'auteur des violences à partir, et non l'inverse. L'éviction du domicile conjugal en cas de violence est un droit reconnu, mais il reste peu utilisé : entre 2013 et 2019, seules 686 ordonnances d'interdiction temporaire de résidence ont été prononcées sur l'ensemble du territoire. Maître Una Mikic, avocate à Ixelles, accompagne régulièrement des victimes dans ces démarches en droit de la famille, en veillant à leur offrir un conseil personnalisé et confidentiel. Cet article détaille le cadre légal applicable, la procédure à suivre, les délais à respecter, les effets concrets de la mesure et les coûts à anticiper.
Le texte central en la matière est la loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, entrée en vigueur le 2 janvier 2013 et modifiée par la loi du 5 mai 2019. Le législateur a délibérément utilisé le terme « résidence » plutôt que « domicile », pour viser le lieu de vie effectif, indépendamment de l'adresse officielle. Il est important de comprendre que cette loi est expressément conçue pour les cas intermédiaires de violence conjugale : elle n'a pas vocation à s'appliquer pour les cas légers (pour lesquels un rappel à la loi ou une médiation pénale peut suffire) ni pour les cas très graves (pour lesquels une citation directe devant le tribunal correctionnel s'impose). Si le Procureur du Roi ne prononce pas l'ordonnance d'éviction, cela ne signifie donc pas que la victime est sans recours : elle peut agir directement par la voie civile devant le tribunal de la famille.
Cette loi n'est pas isolée. La loi du 28 janvier 2003 permet déjà l'attribution du logement familial au conjoint ou cohabitant légal victime de violences physiques. Son champ d'application est toutefois plus restreint : elle ne couvre que certains actes limitativement énumérés (coups et blessures volontaires, viol, tentative de meurtre, tentative d'empoisonnement, etc.) et ne s'applique pas aux cohabitants de fait.
Côté Code civil, l'article 223 fonde la compétence du tribunal de la famille pour prendre des mesures urgentes entre époux, tandis que l'article 1479 offre une protection analogue aux cohabitants légaux. Les articles 1253ter/5 et 1253ter/6 du Code judiciaire complètent ce dispositif en permettant d'interdire à l'un des conjoints l'accès au logement familial.
Quant aux cohabitants de fait, ils ne bénéficient pas du droit préférentiel à l'attribution du logement prévu par la loi de 2003, mais peuvent néanmoins invoquer la loi de 2012 si la condition de « menace grave et immédiate » est remplie. Enfin, rappelons que la Belgique a ratifié la Convention d'Istanbul en 2016, qui l'oblige à garantir une protection effective aux victimes de violences domestiques. La loi du 13 juillet 2023, dite « loi StopFéminicide », inscrit désormais dans le droit belge une définition légale de la violence entre partenaires.
À noter : les victimes étrangères titulaires d'une carte de séjour F (obtenue par regroupement familial) risquent le retrait de leur titre si elles quittent le domicile avant d'avoir obtenu une carte F+. Toutefois, l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit qu'elles peuvent conserver leur séjour à condition de prouver les violences (PV de police, certificats médicaux, attestation d'hébergement). Il est impératif de prévenir l'Office des Étrangers des motifs du départ, preuves à l'appui, avant toute décision de retrait. Cette démarche doit être entreprise sans délai — un avocat spécialisé peut vous accompagner dans cette étape cruciale.
Lorsque vous appelez la police et que les agents constatent les faits, un procès-verbal est transmis au Procureur du Roi. Celui-ci peut alors prononcer une interdiction temporaire de résidence de 14 jours maximum, à condition que la présence de l'auteur représente une menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes résidant dans le logement. La loi du 5 mai 2019 a porté ce délai initial de 10 à 14 jours.
Point essentiel : il n'est pas nécessaire de prouver matériellement les violences pour bénéficier de cette mesure initiale, contrairement à ce qu'exigeait l'ancienne loi de 2003. Simultanément, le Procureur saisit le juge de paix du canton, qui doit fixer une audience dans les 24 heures. Ce juge peut soit lever l'interdiction, soit la prolonger jusqu'à trois mois maximum. C'est lors de cette audience que vos preuves seront déterminantes.
Beaucoup de victimes ignorent qu'elles peuvent agir sans attendre le résultat d'une procédure pénale. La plainte pénale n'est pas un préalable obligatoire pour saisir le tribunal de la famille. Sur base de l'article 572-bis, 11° du Code judiciaire, vous pouvez déposer une requête écrite au greffe du tribunal compétent — celui du domicile conjugal, de la dernière résidence commune, ou de la résidence habituelle des enfants mineurs.
L'audience est fixée dans un délai de deux jours. Elle se tient en chambre du conseil, c'est-à-dire en privé, dans le bureau du juge, ce qui garantit la confidentialité de vos déclarations. La requête peut être introduite sans avocat, mais l'assistance d'un professionnel est fortement recommandée pour maximiser vos chances, en particulier lors de la demande de prolongation. En termes de coût, cette procédure d'éviction civile est nettement moins onéreuse qu'un divorce à Ixelles : les frais se limitent principalement aux honoraires d'avocat pour la rédaction de la requête et la présence à l'audience (soit 1 à 3 heures de travail, estimées entre 90 € et 270 € hors TVA de 21 %, selon le taux horaire pratiqué), auxquels s'ajoutent des frais de greffe minimes.
Les preuves utiles à réunir sont variées :
Le certificat médical doit être établi le plus tôt possible après les faits, idéalement le jour même ou le lendemain, car sa valeur probante est directement liée à sa proximité temporelle avec les violences. Un certificat établi plusieurs semaines après les faits peut être contesté par l'avocat de la partie adverse comme non contemporain. De même, les captures d'écran doivent être horodatées et sauvegardées immédiatement, car les messages peuvent être supprimés rapidement par l'auteur.
La décision rendue est exécutoire par provision : elle s'applique immédiatement, même si l'auteur forme un recours. Le délai d'appel ou d'opposition est d'un mois à compter de la notification par le greffe. Ces mesures urgentes peuvent être sollicitées avant même qu'une procédure de divorce ne soit introduite. Après le jugement de prolongation, la cause reste inscrite au rôle du tribunal de la famille (article 5 §4 et §5 de la loi du 15 mai 2012). Cela signifie que toute partie — ou le Procureur du Roi — peut demander à tout moment une révision des modalités ou une levée de l'interdiction si les circonstances évoluent, sans qu'une nouvelle procédure complète ne soit nécessaire. À l'inverse, si l'auteur aggrave son comportement ou ne respecte pas l'ordonnance, la victime peut saisir à nouveau le greffe par simple demande écrite.
Conseil : pour les cohabitants légaux, la possibilité de saisir le tribunal de la famille pour des mesures urgentes provisoires expire définitivement dans les 3 mois suivant la résiliation formelle de la cohabitation légale. Au-delà de ce délai, le tribunal n'est plus compétent pour prendre ces mesures sur ce fondement. Ce délai ne concerne pas les époux mariés. Veillez donc à agir rapidement si vous êtes dans cette situation.
La victime demeure dans le logement, même si le bail ou le titre de propriété est au nom du conjoint violent. Si le logement conjugal appartient en propre à l'auteur des violences, ce n'est pas automatiquement lui qui en conservera la jouissance pendant la séparation provisoire : le juge de la famille tranche en tenant compte en priorité de l'intérêt des enfants à demeurer dans ce logement et de l'exercice éventuel d'une profession dans la résidence. Le droit de propriété seul ne garantit donc pas l'occupation pendant la procédure. Le conjoint éloigné doit restituer ses clés et communiquer une adresse de contact à la police. Il lui est interdit de pénétrer dans la résidence, de s'y arrêter ou d'entrer en contact avec les personnes protégées par l'ordonnance. Un détail important : le logement familial bénéficie d'une protection légale. Même s'il appartient à un seul des époux, celui-ci ne peut le vendre, le louer ni l'hypothéquer sans l'accord de l'autre pendant la séparation provisoire.
Concernant les enfants, le tribunal de la famille peut, lors de la même requête, attribuer la garde exclusive à la victime, limiter le droit de visite à des rencontres encadrées dans un espace de rencontre avec un professionnel, voire suspendre totalement ce droit si la sécurité de l'enfant l'exige. En cas de violences avérées, la garde partagée peut être écartée. Même lorsque l'auteur des violences est éloigné du domicile, il demeure légalement tenu de verser une contribution alimentaire pour les enfants, calculée en fonction de leurs besoins et des ressources respectives des deux parents : les violences n'exonèrent en rien de cette obligation. La victime peut également demander un secours alimentaire temporaire pour elle-même pendant la procédure, indépendamment de toute question de responsabilité dans l'échec de la vie conjugale. Ce secours cesse automatiquement au prononcé du divorce et se transforme alors en pension alimentaire. Il est fortement conseillé de regrouper l'ensemble de ces demandes — logement, garde, pension alimentaire, secours alimentaire — dans une seule requête pour éviter des allers-retours judiciaires coûteux.
Exemple concret : Léonie Moreau, mère de deux enfants de 4 et 7 ans, subit depuis plusieurs mois des violences physiques de la part de son compagnon, Aurélien Vanderstraeten, propriétaire du logement familial à Etterbeek. Craignant de se retrouver à la rue, elle hésite longtemps à agir. Accompagnée par son avocate, elle dépose une requête au tribunal de la famille en joignant un certificat médical établi le jour même des derniers faits, trois captures d'écran de SMS menaçants horodatés et un procès-verbal de police antérieur. Deux jours plus tard, lors de l'audience en chambre du conseil, le juge prononce l'éviction d'Aurélien Vanderstraeten du domicile pour une durée de trois mois, attribue la garde exclusive des enfants à Léonie, fixe une contribution alimentaire de 350 € par mois et par enfant, et accorde un secours alimentaire temporaire de 200 € par mois à Léonie. Les honoraires de l'avocate pour la rédaction de la requête et la présence à l'audience se sont élevés à 250 € hors TVA, soit 302,50 € TVA comprise — un coût bien inférieur à celui d'une procédure de divorce contentieux.
Le non-respect de l'ordonnance est pénalement sanctionné : emprisonnement de 8 jours à 1 an et/ou amende de 26 à 100 €. La circonstance aggravante du lien conjugal, prévue à l'article 410 du Code pénal, double le minimum de la peine. Depuis le 1er décembre 2023, l'alarme antirapprochement est par ailleurs disponible sur tout le territoire belge. Il s'agit d'un bouton d'alerte physique remis à la victime (et non d'un bracelet électronique géolocalisant l'auteur — la distinction est fondamentale), relié au Centre d'information de la police pour déclencher une intervention en urgence. Pour en bénéficier, la victime doit remplir plusieurs conditions cumulatives : être victime de harcèlement grave ou mettant sa vie en danger commis par un(e) ex-partenaire, disposer d'un procès-verbal de police à l'appui, résider sur le territoire de la zone de police gérant le dossier, et ne pas entretenir de contacts volontaires avec l'ex-partenaire (sauf nécessité liée aux enfants).
À noter : en matière de divorce, les violences conjugales avérées permettent au juge de prononcer immédiatement la dissolution du mariage sans attendre le délai légal de séparation habituel, en considérant que le comportement violent constitue à lui seul une « désunion irrémédiable ». La victime peut également demander une répartition plus favorable des biens si le conjoint violent a causé un préjudice financier, par exemple en dégradant des biens communs. La procédure de divorce reste toutefois distincte de la procédure d'éviction et ne peut pas s'y substituer.
Le coût constitue un frein réel pour de nombreuses victimes, mais il est essentiel de distinguer le prix de la procédure d'éviction de celui d'un divorce. La procédure d'éviction civile par requête au tribunal de la famille est nettement moins coûteuse qu'une procédure de divorce : les frais se limitent principalement aux honoraires d'avocat pour la rédaction de la requête et la présence à l'audience (soit 1 à 3 heures de travail, estimées entre 90 € et 270 € hors TVA de 21 %, selon le taux horaire pratiqué), auxquels s'ajoutent des frais de greffe minimes. Le taux horaire d'un avocat en Belgique se situe généralement entre 90 € et 200 €.
En revanche, lorsque la procédure d'éviction s'inscrit dans un contexte plus large de séparation, les coûts augmentent. Un divorce par consentement mutuel coûte au minimum 187 € (droit de greffe de 165 € et contribution au fonds d'aide juridique de 22 €). En cas de contentieux, les honoraires d'avocat oscillent entre 930 € et plus de 4 000 € par personne, pouvant atteindre 7 650 € dans les situations les plus complexes. Ces chiffres concernent uniquement la procédure de divorce contentieux, et non l'éviction seule.
Des mécanismes d'aide existent. L'aide juridique totalement gratuite (dite « pro deo ») est accordée aux personnes isolées dont les revenus nets sont inférieurs à 1 612 €/mois, ou aux ménages dont les revenus ne dépassent pas 1 920 €/mois. Au-delà de ces seuils, une aide partiellement gratuite est possible moyennant une contribution de 25 à 125 €. Pour en bénéficier, rendez-vous au Bureau d'Aide Juridique de votre barreau avec vos fiches de paie des deux derniers mois.
Autre avancée notable : depuis le 1er février 2026, le projet « Lawyers Victims Assistance » (LVA) offre à toute victime de violences conjugales une première consultation juridique gratuite auprès d'un avocat spécialisé, quel que soit son niveau de revenus. Un point à retenir : la médiation familiale, qui coûte entre 100 et 150 € de l'heure, n'est pas indiquée dans les situations de violences conjugales, car elle suppose un rapport équilibré entre les parties, condition impossible lorsque l'une d'elles exerce des violences sur l'autre.
Conseil : si vous hésitez en raison du coût, demandez un devis précis à votre avocat avant d'engager la procédure. Pour une éviction seule, le prix reste en général très accessible (entre 109 € et 327 € TVA comprise). Et si vos revenus le permettent, l'aide juridique couvre la totalité des frais. N'attendez pas qu'une situation de danger s'aggrave faute de moyens financiers : des solutions existent systématiquement.
Les deux procédures sont indépendantes et peuvent être menées en parallèle. Si vous ne souhaitez pas porter plainte, vous pouvez simplement faire consigner les faits au commissariat sans déclencher de poursuites automatiques, tout en conservant la possibilité de saisir le tribunal de la famille. Cette trace officielle pourra vous servir ultérieurement. Le parquet dispose de trois options : classement sans suite, médiation pénale ou poursuites devant le tribunal correctionnel. Sa décision intervient généralement dans les six mois suivant le dépôt de plainte.
En cas de danger immédiat, appelez la police. Les agents peuvent constater les faits sur place et transmettre le dossier au Procureur du Roi, qui peut prononcer une ordonnance d'interdiction dans les heures qui suivent. Si la situation n'est pas une urgence immédiate, le numéro 0800/30.030 (Écoute Violences Conjugales, gratuit et disponible 24h/24) ou le 1712 peuvent vous orienter.
Pensez également à emporter certains documents essentiels dès que la mesure est prononcée : actes de naissance des enfants, acte de mariage, contrat de bail ou titre de propriété, documents bancaires. Ces pièces seront nécessaires pour la suite de la procédure.
Le cabinet de Maître Una Mikic, situé à Ixelles, intervient en matière de divorce, de séparation, de garde d'enfants et de pension alimentaire, y compris dans les situations de violences conjugales. Grâce à une approche fondée sur l'écoute, la confidentialité et le conseil personnalisé, le cabinet vous aide à identifier la procédure la plus adaptée à votre situation et à défendre vos droits efficacement, que ce soit par la voie civile ou en articulation avec une procédure pénale. Si vous résidez à Ixelles ou dans la région bruxelloise, n'hésitez pas à solliciter un rendez-vous pour faire le point sur vos options, obtenir un devis clair et vérifier votre éligibilité à l'aide juridique.