En 2008, l'Autorité centrale belge a ouvert 136 nouveaux dossiers liés à des enlèvements d'enfants ou à des droits de visite transfrontaliers bafoués — un chiffre en hausse constante depuis 2001. Le SPF Justice le confirme : ces litiges sont « de plus en plus fréquents ». Lorsqu'un parent s'installe à l'étranger et refuse de présenter l'enfant, le parent resté en Belgique se retrouve souvent démuni, ignorant vers qui se tourner et dans quel ordre agir. Depuis son cabinet à Ixelles, Maître Una Mikic accompagne ces parents dans leurs démarches en droit international privé de la famille et les aide à identifier les recours adaptés à leur situation. Cet article vous propose un plan d'action en trois étapes pour faire face à un droit de visite international non respecté, activer les bons mécanismes et éviter les erreurs coûteuses.
Avant d'engager la moindre procédure, une question préalable s'impose : dans quel pays l'enfant réside-t-il ? La réponse conditionne l'intégralité de vos recours. Agir sans ce diagnostic préalable, c'est risquer de perdre du temps et de l'argent. Trois situations se distinguent nettement.
Si l'enfant vit dans un État membre de l'Union européenne (à l'exception du Danemark), le Règlement Bruxelles II ter (Règlement UE n° 2019/1111), en vigueur depuis le 1er août 2022, s'applique. Ce texte a supprimé l'exequatur — c'est-à-dire la procédure qui obligeait autrefois à faire reconnaître formellement un jugement belge dans le pays étranger avant de pouvoir l'exécuter. Concrètement, une décision belge fixant un droit de visite est désormais reconnue automatiquement dans tout autre État membre. Cette simplification représente une économie moyenne de 2 000 € par citoyen concerné par rapport à l'ancien système.
Environ 76 pays ont ratifié cette convention. Parmi les États parties figurent notamment les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Brésil, Israël, la Turquie, l'Argentine, la Norvège, la Suisse, l'Ukraine et le Venezuela, ainsi que l'ensemble des États membres de l'UE (y compris le Danemark pour ce qui concerne La Haye). L'article 21 de la Convention permet de demander à l'Autorité centrale du pays concerné d'organiser ou de protéger le droit de visite transfrontalier. Avant toute démarche, vérifiez impérativement la table officielle des États parties sur le site hcch.net pour confirmer que le pays est bien couvert.
C'est la situation la plus complexe, fréquente avec les pays de droit musulman — Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte — qui n'ont pas adhéré à la Convention de La Haye. Les recours se limitent alors aux commissions consultatives bilatérales (belgo-marocaine et belgo-tunisienne), à la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 pour certains pays du Conseil de l'Europe non membres de l'UE (notamment la Norvège, le Danemark dans certains cas, et plusieurs pays des Balkans non membres de l'UE), ou à la voie diplomatique via le SPF Affaires étrangères. Aucun de ces mécanismes ne permet une exécution forcée automatique.
Un point d'alerte essentiel : dans le cadre de la Convention de La Haye, ne laissez pas passer plus d'un an depuis le déplacement illicite. Au-delà de ce délai, le retour de l'enfant cesse d'être automatique. Le juge dispose alors d'un pouvoir d'appréciation tenant compte de l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu, ce qui réduit significativement vos chances.
À noter : ne confondez pas la Convention de La Haye de 1980 (enlèvement international d'enfants) et la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 (reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde). Ce sont deux instruments distincts aux champs d'application différents. Avant de conclure à l'absence totale de mécanisme international, vérifiez systématiquement si la Convention de Luxembourg est applicable au pays concerné — elle couvre des États non parties à La Haye.
Le Point de contact fédéral du SPF Justice constitue votre premier interlocuteur. Ce service est entièrement gratuit pour le parent demandeur. Son rôle est concret : traduire vos documents, transmettre votre dossier à l'Autorité centrale du pays étranger, localiser l'enfant si nécessaire, rechercher un retour volontaire, et — en cas d'échec — déclencher une procédure judiciaire dans le pays concerné.
Pour introduire votre demande, vous devez fournir :
Les chiffres confirment l'efficacité de la voie amiable : en 2004, sur 79 dossiers clôturés, 30 se sont soldés par un retour volontaire et 6 par un retour après décision judiciaire. La majorité des résolutions positives passent donc par la négociation. Attention toutefois : l'Autorité centrale belge ne peut intervenir que si un instrument international lie la Belgique au pays concerné. Les pays de droit musulman (Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte) ne sont pas couverts par la Convention de La Haye — seuls le Maroc et la Tunisie disposent d'un mécanisme bilatéral spécifique avec la Belgique. En l'absence de convention, vous serez redirigé vers le SPF Affaires étrangères et devrez impérativement consulter un avocat local.
Conseil : la gratuité du Point de contact fédéral ne couvre pas l'ensemble des frais du dossier. Les frais de traduction certifiée des actes (décision judiciaire belge, formulaires de demande) sont à la charge exclusive du parent demandeur. Ce coût, difficile à anticiper, s'ajoute aux honoraires d'avocat en Belgique et, hors UE, aux honoraires d'un avocat local obligatoire pour toute procédure d'exequatur. Prévoyez ce poste budgétaire dès le début de vos démarches pour éviter les mauvaises surprises.
Lorsque votre droit de visite international n'est pas respecté dans un État membre de l'UE, la procédure repose sur le certificat de l'article 36 de Bruxelles II ter. Ce document est la clé de voûte de l'exécution transfrontalière. Pour l'obtenir, il vous suffit d'adresser une demande écrite au greffe du tribunal de la famille belge ayant rendu la décision. Aucun délai n'est imposé et vous n'avez pas besoin d'un avocat pour cette seule démarche. Notre conseil : demandez ce certificat dès le prononcé du jugement, sans attendre un éventuel non-respect.
Ce certificat atteste du caractère exécutoire de la décision, du respect du contradictoire et de la possibilité donnée à l'enfant de s'exprimer. Sur ce dernier point, une vigilance particulière s'impose : pour que le certificat permette une force exécutoire immédiate, la décision belge doit certifier que l'enfant a eu la possibilité de s'exprimer — sauf si son jeune âge ou son degré de maturité l'en empêchait. Si la décision d'origine ne comporte aucune mention sur ce point, le certificat peut ne pas être délivré, ou l'exécution peut être bloquée dans l'État requis. Vérifiez donc cette condition avant de solliciter le certificat et, le cas échéant, demandez une mesure complémentaire d'audition de l'enfant devant le tribunal belge. Muni de ce document et de la décision, vous pouvez vous adresser directement aux autorités du pays d'exécution — huissier, tribunal ou autorité de protection selon le droit national local — sans procédure supplémentaire.
Exemple concret : Nadia Vermeersch, résidant à Ixelles, a obtenu un jugement du tribunal de la famille de Bruxelles fixant un droit de visite un week-end sur deux pour sa fille de 7 ans. Son ex-conjoint s'est installé avec l'enfant à Barcelone et a cessé de présenter l'enfant. Nadia a sollicité le certificat de l'article 36 auprès du greffe bruxellois. Cependant, la décision belge ne mentionnait pas que l'enfant avait eu la possibilité de s'exprimer. Le tribunal espagnol a refusé l'exécution sur cette base. Nadia a dû saisir à nouveau le tribunal belge pour obtenir une audition complémentaire de l'enfant, ce qui a ajouté près de 3 mois de procédure et environ 1 500 € de frais supplémentaires (honoraires d'avocat et frais de greffe). Ce contretemps aurait pu être évité si cette condition avait été vérifiée dès le prononcé du jugement initial.
En cas de résistance persistante de l'autre parent, vous pouvez saisir la juridiction compétente de l'État d'exécution. Si celle-ci ne statue pas dans un délai de 6 semaines (obligation imposée par Bruxelles II ter), la Belgique peut demander des explications. Le délai total peut néanmoins atteindre 18 semaines sur l'ensemble des degrés de juridiction. Les motifs de refus d'exécution existent mais sont d'application restrictive : violation de l'ordre public, absence injustifiée d'audition de l'enfant, ou décision inconciliable avec une décision locale.
Point stratégique important : même après le déménagement de l'enfant dans un autre État membre, les juridictions belges restent compétentes pour modifier le droit de visite si le parent titulaire réside toujours en Belgique (article 8 de Bruxelles II ter). Cette règle vous protège contre une tentative de l'autre parent d'obtenir une décision plus favorable auprès des tribunaux du pays d'accueil.
Hors de l'Union européenne, la procédure est plus lourde et plus coûteuse. Votre décision belge doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur devant un tribunal local du pays étranger, régie par le droit national de ce pays. Le recours à un avocat inscrit au barreau local est impératif. Sans cette reconnaissance formelle, votre jugement belge est juridiquement inopposable sur le territoire étranger. En termes de prix, cette procédure représente un coût d'au minimum 2 000 € (montant correspondant au coût moyen de l'ancienne procédure d'exequatur intra-UE avant Bruxelles II ter), auquel s'ajoutent les honoraires de l'avocat local — variables selon le pays — ainsi que les frais de traduction certifiée de l'ensemble des pièces du dossier.
Pour le Maroc et la Tunisie spécifiquement, les commissions consultatives bilatérales peuvent être saisies via le SPF Justice et le SPF Affaires étrangères. Leurs résultats ne sont cependant pas garantis : ils reposent exclusivement sur la bonne volonté des parties et des autorités du pays étranger. Les chiffres illustrent cette portée limitée : en 2008, seuls 4 nouveaux dossiers ont été ouverts avec le Maroc et 5 avec la Tunisie via ces commissions — des volumes très faibles, sans aucun mécanisme d'exécution forcée.
Le droit belge offre également un levier pénal : l'article 432 du Code pénal (futur article 677 à partir du 1er janvier 2026) érige en infraction la non-représentation d'enfant, passible d'un an d'emprisonnement. La peine est aggravée jusqu'à 5 ans si l'enfant est retenu plus de 5 jours ou a quitté le territoire belge. Les juridictions belges sont compétentes dès lors que le droit de visite devait s'exercer en Belgique. La Cour de cassation belge, dans un arrêt du 23 mars 2016, a d'ailleurs confirmé qu'un parent peut être condamné pour non-représentation d'enfant même lorsque c'est l'enfant lui-même qui refuse de se rendre chez l'autre parent, si ce parent n'a pas utilisé son influence parentale pour faire respecter le jugement. Ce levier est donc utile même dans les situations où l'autre parent se retranche derrière le refus de l'enfant. Limite pratique toutefois : la condamnation ne sera exécutable que si le parent revient en Belgique ou séjourne dans un pays lié par un accord d'extradition.
À noter : au-delà du coût de la procédure d'exequatur elle-même, le parent titulaire du droit de visite supporte en principe les frais de déplacement de l'enfant (billets d'avion, hébergement) à défaut d'accord ou de disposition contraire dans le jugement. Dans un contexte transfrontalier, ces montants peuvent être très élevés. Faites insérer dans le jugement belge une clause de répartition des frais de transport — à la charge du parent expatrié ou en proportion des revenus respectifs — pour éviter une nouvelle saisine du tribunal sur ce point. À titre exceptionnel, les autorités diplomatiques ou consulaires belges peuvent avancer les frais de rapatriement d'un enfant bloqué à l'étranger, à charge de remboursement ultérieur.
La médiation internationale ne remet pas en cause votre jugement belge. Elle vise à convaincre l'autre parent de l'exécuter volontairement — une démarche généralement moins longue et moins coûteuse qu'une procédure d'exécution forcée à l'étranger. Elle est particulièrement adaptée lorsque le conflit est récent, que les deux parents conservent une bonne volonté relative, ou que le pays d'accueil ne dispose pas de mécanisme d'exécution forcée efficace. En revanche, elle est peu recommandée en cas de violence familiale avérée ou d'aliénation parentale sévère.
Le format est spécifique : la médiation débute souvent par une phase « en navette » (entretiens séparés), suivie si nécessaire d'une co-médiation binationale. Les séances intensives durent 2 à 3 heures et peuvent se tenir en présentiel ou par visioconférence. La durée totale se situe entre 6 et 18 heures, réparties sur 3 à 6 rencontres, sur une période de 2 jours à 6 mois. Plusieurs organismes sont accessibles depuis la Belgique : la Commission fédérale de médiation belge, le réseau MiKK e.V. (170 médiateurs dans 30 pays), le Service d'Action Sociale Bruxellois, le portail e-Justice européen, ou encore le numéro d'urgence gratuit 116 000 disponible 24h/24.
Une fois l'accord conclu, il peut être homologué par le tribunal de la famille belge et acquiert alors valeur de décision judiciaire. Il peut ensuite circuler dans l'UE grâce au certificat de l'article 66 de Bruxelles II ter. Les frais de médiation se partagent en principe entre les parties. Une prise en charge par l'assurance protection juridique ou l'aide juridique pro deo est possible : pour en bénéficier, adressez-vous à la Maison de Justice, au CPAS ou au Bureau d'aide juridique, en recourant à un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Le juge du tribunal de la famille peut également ordonner une médiation judiciaire à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative (avec leur accord), tant que la cause n'a pas été prise en délibéré — ce qui permet d'interrompre temporairement le contentieux pour tenter une résolution amiable.
Enfin, si le déménagement de l'autre parent n'a pas encore eu lieu, agissez préventivement. Sous l'autorité parentale conjointe (article 374 du Code civil belge), le déménagement de l'enfant à l'étranger sans l'accord de l'autre parent est un acte unilatéral contraire à la loi. Saisissez le tribunal de la famille belge en urgence — y compris en référé — pour :
Rappelez-vous : le lieu de résidence habituelle de l'enfant est une décision relevant de l'autorité parentale conjointe (articles 374 et 375 bis du Code civil belge). L'autre parent ne peut pas en décider unilatéralement. Le tribunal de la famille peut, en référé, ordonner le retour de l'enfant en Belgique et interdire tout nouveau départ — cette mesure conservatoire est distincte du fond du litige sur le droit de visite et peut être obtenue en urgence.
Face à un droit de visite international non respecté, chaque situation est unique et les enjeux — humains, juridiques, financiers — sont considérables. Le cabinet de Maître Una Mikic, situé à Ixelles, intervient en matière de garde d'enfants, de séparation et de droit de la famille, y compris dans les situations à dimension transfrontalière. Grâce à une approche fondée sur l'écoute et le conseil personnalisé, le cabinet vous aide à identifier la stratégie la plus adaptée, qu'elle soit amiable ou contentieuse. N'hésitez pas à prendre contact pour évaluer vos options et protéger vos droits parentaux.