Chaque année, l'Autorité centrale belge ouvre plus d'une centaine de dossiers d'enlèvement parental international — et dans près de 80 % des cas, c'est un parent résidant en Belgique qui en est victime. Lorsqu'un enfant est déplacé illicitement à l'étranger, la détresse est immense, et l'urgence d'agir, absolue. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 offre un mécanisme civil de retour immédiat, applicable dans plus de 100 États signataires, dont la quasi-totalité des pays européens, le Canada ou encore les États-Unis. Cet article vous guide pas à pas à travers la procédure de retour de l'enfant, depuis la vérification des conditions jusqu'à l'exécution de la décision. Maître Una Mikic, avocate à Ixelles, accompagne régulièrement des parents confrontés à ces situations dans le cadre de son activité en droit international privé de la famille.
Avant de saisir la moindre autorité, vous devez vous assurer que votre situation entre dans le champ d'application de la Convention de La Haye. Quatre conditions cumulatives doivent être réunies simultanément, faute de quoi la procédure de retour ne pourra pas aboutir.
Premièrement, l'enfant doit avoir été déplacé vers un État lié à la Belgique par la Convention — France, Allemagne, Espagne, Italie, États-Unis, Canada, et bien d'autres figurent sur cette liste. Deuxièmement, l'enfant devait avoir sa résidence habituelle en Belgique (ou dans un autre État contractant) avant le déplacement. Cette notion est appréciée en fait : c'est le lieu où l'enfant était scolarisé, suivi médicalement, où il entretenait des liens sociaux et familiaux — et non son domicile légal ou son inscription dans les registres de population. La CJUE, dans un arrêt du 2 avril 2009 rendu en application du Règlement Bruxelles II bis, a précisé que la résidence habituelle correspond au lieu traduisant une « intégration dans un environnement social et familial », en prenant en compte la durée du séjour, les conditions et les raisons de ce séjour, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques, ainsi que les liens familiaux et sociaux. La résidence habituelle ne se confond donc ni avec le domicile légal, ni avec la résidence habituelle de l'un des parents.
Troisièmement, vous devez avoir exercé effectivement l'autorité parentale au moment du déplacement. Cela signifie une participation réelle aux décisions concernant l'enfant : courriels échangés avec l'école, documents médicaux cosignés, messages attestant votre implication. Quatrièmement, vous ne devez pas avoir consenti au déplacement — aucun écrit, aucun comportement pouvant être interprété comme un acquiescement. Attention : la Convention ne s'applique qu'aux enfants de moins de 16 ans. Au-delà, c'est la Convention de La Haye de 1996 qui prend le relais.
Si l'enfant a été emmené dans un pays non signataire — certains pays d'Afrique subsaharienne ou du Moyen-Orient par exemple —, la procédure de l'Autorité centrale est inopérante. Il faudra alors passer par le SPF Affaires étrangères et, pour le Maroc ou la Tunisie, par les commissions consultatives bilatérales belgo-marocaine ou belgo-tunisienne.
Exemple concret : Gaëtan Renard, père d'une fillette de 7 ans scolarisée à Ixelles depuis quatre ans, découvre un matin que la mère a quitté la Belgique avec l'enfant pour s'installer chez sa propre famille à Lisbonne. L'enfant était suivie médicalement à Bruxelles, fréquentait une école communale francophone, et Gaëtan participait aux réunions scolaires, cosignait les autorisations médicales et hébergeait sa fille un week-end sur deux. Il n'a signé aucun document autorisant le départ. Les quatre conditions sont réunies : le Portugal est un État signataire, la résidence habituelle est établie en Belgique, l'autorité parentale était exercée effectivement, et aucun consentement n'a été donné. Gaëtan peut immédiatement saisir le SPF Justice.
La saisine du SPF Justice — qui fait office d'Autorité centrale belge via son Point de contact fédéral — constitue la deuxième étape. Bonne nouvelle : cette procédure est gratuite, conformément à l'article 26 de la Convention. Aucun frais ne peut vous être réclamé pour la demande elle-même.
Le dossier à rassembler comprend plusieurs pièces essentielles :
Un rendez-vous avec un collaborateur du Point de contact fédéral peut être sollicité pour vous aider à constituer ce dossier. Tout document manquant retardera la transmission à l'Autorité centrale étrangère — la rapidité est ici cruciale.
Une fois le dossier reçu, le SPF Justice fait traduire vos documents, les transmet à l'Autorité centrale du pays de refuge, demande la localisation de l'enfant et tente d'obtenir un retour volontaire par la voie amiable. Cette pression est loin d'être négligeable : en 2023, sur 53 dossiers clôturés, 13 se sont conclus par un retour volontaire (amiable), 6 par un retour suite à une décision judiciaire favorable, et 6 par un non-retour suite à accord ou décision judiciaire. Le non-retour judiciaire reste donc statistiquement minoritaire dans les dossiers conclus rapidement. En revanche, 109 dossiers étaient encore en cours de traitement fin 2023, ce qui illustre que la durée réelle de la procédure dépasse très souvent le délai théorique lorsque des recours sont exercés. En parallèle, contactez Child Focus, qui peut apporter un soutien logistique, psychologique et une aide à la localisation.
Si la procédure auprès du SPF Justice ne vous coûte rien, des honoraires d'avocat dans le pays de refuge peuvent en revanche être nécessaires. Certains États ont formulé une réserve au titre de l'article 42 de la Convention, ce qui signifie qu'ils ne prennent en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice que dans la limite de leur propre système d'aide juridictionnelle. Conséquence directe : un parent dont les ressources dépassent le seuil d'éligibilité à l'aide juridique locale devra prendre en charge seul les honoraires d'avocat dans ce pays. Avant d'engager des frais, il convient de vérifier si le pays de refuge a formulé une telle réserve — information disponible auprès du SPF Justice ou sur le site de la HCCH. En Belgique, si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez solliciter l'aide juridique (pro deo) auprès du Bureau d'Aide Juridique compétent.
Conseil : Demandez systématiquement un devis écrit à l'avocat du pays de refuge avant de lui confier le dossier, et renseignez-vous sur le prix moyen d'une procédure de retour dans cet État. Certains barreaux locaux publient des grilles tarifaires indicatives. N'engagez aucun frais sans avoir vérifié au préalable votre éligibilité à l'aide juridictionnelle locale : dans plusieurs pays européens (France, Espagne, Portugal), les seuils de revenus sont sensiblement plus élevés qu'en Belgique, ce qui peut vous permettre de bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale du coût de la procédure.
L'article 12 de la Convention pose un principe fondamental : si la demande judiciaire est introduite dans le pays de refuge dans les 12 mois suivant le déplacement, le juge ordonne le retour immédiat de l'enfant. L'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu n'est même pas examinée.
Au-delà d'un an, la situation change radicalement. Le juge peut refuser le retour s'il estime que l'enfant s'est intégré dans son nouvel environnement. Le retour automatique n'est plus garanti. Imaginez un enfant scolarisé depuis quatorze mois dans une école en Espagne, parlant couramment la langue, ayant noué des amitiés : le tribunal espagnol pourrait considérer qu'un déracinement serait contraire à son intérêt.
Le message est clair : chaque semaine perdue fragilise votre demande. Saisissez le SPF Justice dès la découverte du déplacement. L'article 29 de la Convention permet aussi de saisir directement les tribunaux du pays de refuge sans passer par l'Autorité centrale, mais cette voie est déconseillée sans accompagnement professionnel.
À noter : La CEDH souligne, dans sa jurisprudence relative à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, que les procédures de retour d'un enfant enlevé exigent un traitement urgent. Ce principe de célérité renforce l'obligation posée par l'article 11 de la Convention de La Haye et confirme que tout retard dans le traitement du dossier peut être sanctionné au regard du droit européen des droits fondamentaux.
L'article 11 de la Convention impose aux tribunaux du pays de refuge de statuer dans un délai de six semaines. Le Règlement Bruxelles II ter renforce cette exigence pour les enlèvements au sein de l'Union européenne. En pratique, ce délai est souvent dépassé en cas d'appel ou de recours, ce qui explique qu'à fin 2023, 109 dossiers étaient encore en cours de traitement auprès du SPF Justice belge.
Un point fondamental souvent mal compris : la décision de retour ne tranche pas la question de la garde. Elle ordonne uniquement le retour physique de l'enfant vers son État de résidence habituelle. La question de l'autorité parentale sera ensuite tranchée par le tribunal de la famille belge. Mélanger les deux dans votre requête affaiblirait votre dossier.
Par ailleurs, l'article 16 de la Convention interdit aux tribunaux du pays de refuge de statuer sur le fond de la garde tant que la procédure de retour est en cours. Ce mécanisme empêche le parent ravisseur de faire entériner judiciairement la situation illicite qu'il a créée.
À noter : La base de données INCADAT (International Child Abduction Database), hébergée par la HCCH sur son site hcch.net, recense la jurisprudence internationale en matière d'enlèvement d'enfants. Elle permet à tout avocat ou professionnel juridique d'identifier les décisions rendues par les tribunaux du pays de refuge spécifique dans des affaires similaires, notamment sur l'interprétation locale des exceptions de l'article 13. C'est un outil de préparation stratégique indispensable avant toute procédure judiciaire à l'étranger : en consultant INCADAT, votre avocat peut adapter la stratégie de défense en connaissance de la tendance jurisprudentielle locale.
L'article 13 de la Convention prévoit trois cas dans lesquels le juge peut refuser le retour. Le parent ravisseur les invoquera presque systématiquement. Les connaître permet de les anticiper. Le Rapport explicatif de la Convention (dit « Rapport Pérez-Vera ») constitue la référence doctrinale de premier rang pour interpréter ces exceptions. Il déclare que les exceptions de l'article 13 « doivent être appliquées restrictivement si l'on veut éviter que la Convention devienne lettre morte » et avertit qu'une « invocation systématique des exceptions, substituant ainsi au for de la résidence de l'enfant le for choisi par l'enleveur, fera s'écrouler tout l'édifice conventionnel ». Citer expressément ce rapport dans la procédure judiciaire renforce la position du parent demandeur face à toute tentative d'instrumentalisation des exceptions.
L'exception de danger grave (article 13 b) est la plus fréquemment soulevée. Le parent ravisseur allègue que le retour exposerait l'enfant à un danger physique, psychique ou à une situation intolérable. La jurisprudence est constante : cette exception s'interprète de manière strictement restrictive. La Cour de cassation française a rappelé, dans ses arrêts du 6 décembre 2018 (n° 18-21141) et du 16 février 2022 (n° 21-19.061), que l'exception ne peut être accueillie que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable, et qu'une simple difficulté parentale, un désaccord entre parents ou la souffrance liée à la séparation avec le parent ravisseur ne suffisent pas à constituer ce risque grave.
La CEDH confirme cette ligne, dans sa jurisprudence relative à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme : la Convention de La Haye s'oppose à un refus de retour fondé sur un danger découlant uniquement de la séparation de l'enfant avec le parent responsable du déplacement illicite. Autrement dit, le fait que l'enfant souffrirait d'être éloigné du parent ravisseur ne constitue pas un « danger grave » au sens de l'article 13 b).
Le Guide de bonnes pratiques de la HCCH (Partie VI) impose une analyse en deux étapes face à l'exception de risque grave. Étape 1 : le juge vérifie si un risque grave de danger physique ou psychologique, ou de situation intolérable, existe réellement. Étape 2 : si un tel risque est établi, le juge vérifie s'il existe dans l'État d'origine des mesures de protection adéquates et efficaces pour prévenir ou atténuer ce risque après le retour. Si de telles mesures peuvent être concrètement mises en place, le tribunal ordonne quand même le retour. Ce n'est que si elles sont absentes que le retour peut être refusé. Ce cadre d'analyse est directement opposable au parent ravisseur qui invoque l'article 13 b).
En contexte intra-UE, l'article 11 §4 du Règlement Bruxelles II bis (repris dans Bruxelles II ter) renforce ce mécanisme : le juge du pays de refuge doit ordonner le retour même lorsqu'un danger est constaté, si des mesures de protection adéquates ont été prises dans l'État d'origine. Les mesures visées couvrent concrètement l'accès à des services juridiques et sociaux, une aide financière ou au logement, des services de santé, des foyers d'accueil, ou une réponse des forces de l'ordre. Pour activer ce mécanisme, le parent demandeur a intérêt à obtenir du SPF Justice belge une attestation documentant ces mesures disponibles en Belgique, avant même que le tribunal du pays de refuge ne statue.
La deuxième exception concerne le consentement ou l'acquiescement du parent demandeur. Le parent ravisseur doit prouver, par des éléments précis, que vous aviez accepté le déplacement. Pour la contrer : démontrez l'absence de tout écrit d'approbation et votre réaction immédiate dès la découverte du déplacement.
Enfin, l'opposition de l'enfant peut être invoquée si celui-ci a atteint un âge et une maturité suffisants. Mais la jurisprudence exige que cette opposition soit réelle, formulée librement et non influencée par le parent ravisseur. Le simple fait d'avoir été entendu ne suffit pas à bloquer le retour.
Conseil : Avant même l'audience dans le pays de refuge, demandez à votre avocat de préparer une attestation du SPF Justice belge détaillant les mesures de protection disponibles en Belgique (aide sociale, aide au logement, suivi médical, accueil d'urgence). Ce document, combiné à la citation expresse du Rapport Pérez-Vera et à la consultation de la base INCADAT pour les précédents jurisprudentiels locaux, constitue un socle argumentaire solide pour contrer une invocation de l'article 13 b). Le coût de cette préparation stratégique en amont est marginal au regard du prix d'une procédure d'appel en cas de refus de retour initial.
Si le retour est ordonné, la décision est exécutoire de plein droit. Dans un litige intra-UE, elle s'applique sans exequatur grâce au certificat prévu par le Règlement Bruxelles II ter. Les Autorités centrales coordonnent l'exécution. Votre priorité immédiate : engager la procédure de garde devant le tribunal de la famille belge.
Si le retour est refusé, des voies de recours existent. Vous pouvez exercer une opposition ou un appel dans le pays de refuge. En contexte européen, un mécanisme puissant entre en jeu : le « retour nonobstant ». Lorsqu'un tribunal d'un État membre de l'UE rend une décision de non-retour sur la base de l'article 13 de la Convention, il doit transmettre une copie de cette décision et des documents pertinents à l'Autorité centrale ou à la juridiction compétente de l'État de résidence habituelle de l'enfant (ici, la Belgique) dans un délai d'un mois à compter de la décision. Les juridictions belges notifient ensuite cette décision aux parties, qui disposent de trois mois pour présenter leurs observations. Si les juridictions belges rendent alors une décision ordonnant le retour, celle-ci est directement exécutoire dans l'État de refuge sans exequatur, dès lors qu'elle est accompagnée du certificat prévu aux articles 36 et 39 de Bruxelles II ter. Pour activer ce mécanisme, vous devez saisir le tribunal belge dans le mois suivant la notification du refus.
Rappelons enfin qu'une plainte pénale pour soustraction de mineur peut être déposée en parallèle en droit belge, mais cette voie pénale est distincte de la procédure civile de retour. Elle ne la remplace pas et n'offre pas la même efficacité pour obtenir le retour physique de l'enfant.
À noter : Le coût global d'une procédure de retour varie considérablement selon le pays de refuge. Si la demande auprès du SPF Justice est gratuite, le prix des honoraires d'un avocat à l'étranger peut représenter un budget significatif — de quelques centaines d'euros dans certains pays européens bénéficiant d'une aide juridictionnelle étendue, à plusieurs milliers d'euros dans des pays où la réserve de l'article 42 est en vigueur et où le parent ne remplit pas les conditions d'aide juridique locale. Ajoutez à cela les frais de traduction, de déplacement et éventuellement d'hébergement pour assister aux audiences. Un devis détaillé, sollicité dès le début de la procédure auprès de l'avocat du pays de refuge, est indispensable pour éviter toute mauvaise surprise financière.
La procédure de retour prévue par la Convention de La Haye exige rapidité, rigueur documentaire et maîtrise des mécanismes juridiques internationaux. Chaque étape — de la vérification des conditions à l'exécution de la décision — nécessite un accompagnement adapté.
Le cabinet de Maître Una Mikic, situé à Ixelles, intervient en droit de la famille et accompagne les parents confrontés à un déplacement illicite d'enfant. Grâce à une approche fondée sur l'écoute, la disponibilité et le conseil personnalisé, le cabinet vous aide à sécuriser chaque étape de la procédure, à constituer un dossier solide et à défendre efficacement vos droits parentaux. Si vous êtes dans cette situation, n'attendez pas : prenez contact dès maintenant pour une consultation confidentielle.