Plus d'un Belge sur dix est aujourd'hui membre d'une famille recomposée, et le pays enregistre chaque année environ 22 000 divorces selon Statbel. Derrière ces chiffres se cache une réalité juridique souvent méconnue : sans disposition préalable, le conjoint survivant hérite automatiquement de l'usufruit sur la totalité de la succession, tandis que les enfants d'un premier lit n'obtiennent que la nue-propriété — autrement dit, le droit d'être propriétaire sans pouvoir ni vendre, ni louer, ni utiliser librement les biens. Protéger les enfants d'un premier lit en cas de remariage exige donc d'agir en amont, avec les bons outils. Maître Una Mikic, avocate en droit du divorce et de la famille à Ixelles, accompagne régulièrement des parents confrontés à cette problématique dans la structuration de leur planification successorale.
Depuis la réforme du 1er septembre 2018, la réserve héréditaire des enfants est fixée à 50 % de la masse successorale, quel que soit leur nombre. Cette réserve est partagée à parts égales entre tous les descendants, qu'ils soient issus du premier ou du second mariage. L'autre moitié du patrimoine — la quotité disponible — peut être librement attribuée au nouveau conjoint par testament ou donation.
Le conjoint survivant dispose lui aussi d'une réserve légale : l'usufruit sur la moitié de la succession, avec au minimum l'usufruit du logement familial. Résultat : sans aucune disposition, un beau-parent peut percevoir les revenus locatifs d'un immeuble, habiter la maison familiale ou utiliser les placements pendant des années, voire des décennies, avant que les enfants du premier lit ne deviennent véritablement propriétaires. Voici les cinq outils juridiques qui permettent de rééquilibrer la situation.
À noter : depuis janvier 2024, les cohabitants de fait à Bruxelles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de taux préférentiels en matière de droits de succession similaires à ceux des conjoints mariés et des cohabitants légaux. Cette réforme est importante pour les parents qui envisagent une nouvelle union sans remariage formel : elle modifie le calcul fiscal applicable au nouveau partenaire et, en creux, impacte la part nette qui revient aux enfants. Attention toutefois : la cohabitation de fait ne confère pas les mêmes droits patrimoniaux que le mariage (notamment, pas de réserve légale en faveur du cohabitant). Les conditions précises doivent être vérifiées auprès d'un avocat ou d'un notaire.
Le Pacte Valkeniers est un mécanisme spécifiquement belge inscrit dans le contrat de mariage ou un acte modificatif notarié. Il permet au nouveau conjoint de renoncer à tout ou partie de ses droits successoraux, y compris à sa réserve légale. Concrètement, au décès du parent remarié, les enfants du premier lit héritent de la pleine propriété des biens et peuvent immédiatement en disposer — vendre, louer ou habiter — sans attendre le décès du beau-parent.
Pour être valide, au moins l'un des deux époux doit avoir un enfant d'une précédente union. Le pacte peut être unilatéral : seul le conjoint sans enfants renonce. Toutefois, même avec un Pacte Valkeniers complet, le conjoint survivant conserve un droit d'habitation du logement familial pendant six mois minimum. Cette protection minimale est intangible.
La procédure est strictement encadrée depuis 2018 : première réunion notariale, puis projet d'acte communiqué au moins quinze jours après, et signature au plus tôt un mois après réception du projet. Comptez un délai incompressible d'au minimum un mois et demi avant le mariage. La Fédération du Notariat belge recommande d'entamer les démarches deux mois à l'avance.
Un point essentiel est souvent ignoré : le Pacte Valkeniers ne restreint que les droits successoraux légaux et automatiques du conjoint (la dévolution ab intestat). Il ne bloque pas les libéralités volontaires futures du parent remarié. Après sa conclusion, rien n'empêche le parent de rédiger un testament avantageux pour le nouveau conjoint ou de lui consentir des donations — dans la limite de la réserve des enfants. Pour une protection complète, le Pacte Valkeniers doit donc obligatoirement être doublé d'un testament limitatif et/ou de donations préalables aux enfants du premier lit.
Exemple concret : Frédéric Haesendonck, père de deux enfants issus de son premier mariage, se remarie avec Nathalie. Un Pacte Valkeniers est conclu : Nathalie renonce à ses droits successoraux légaux. Mais trois ans plus tard, Frédéric, sans mauvaise intention, rédige un testament olographe léguant à Nathalie la quotité disponible de sa succession (50 %). Au décès de Frédéric, ses enfants découvrent que le Pacte Valkeniers ne les protège pas contre ce testament : Nathalie peut réclamer la quotité disponible. Si Frédéric avait combiné le Pacte avec un testament limitatif réduisant expressément les droits de Nathalie à sa seule réserve, ou mieux encore, s'il avait donné de son vivant un bien immobilier de 150 000 € « par préciput et hors part » à ses enfants (au taux de 3 % en Région bruxelloise, soit 4 500 € de droits de donation), la protection aurait été verrouillée.
Sans testament, le conjoint hérite automatiquement de l'usufruit sur la totalité de la succession. Avec un testament limitatif, vous réduisez ses droits à sa seule réserve légale — l'usufruit sur la moitié du patrimoine — et attribuez la quotité disponible intégralement à vos enfants du premier lit.
Le droit belge reconnaît trois formes de testament. Le testament olographe, entièrement manuscrit, daté et signé, est gratuit mais vulnérable à la contestation ou à la perte. Le testament authentique, rédigé chez le notaire, offre une sécurité juridique optimale pour un coût compris entre 100 € et 300 €. Il existe également le testament international, moins courant. Pour une famille recomposée, la forme authentique est vivement recommandée.
Un point pratique mérite votre attention : les enfants du premier lit peuvent demander la conversion de l'usufruit du conjoint survivant. Trois modalités sont prévues par la loi : premièrement, le conjoint rachète la nue-propriété et devient plein propriétaire du bien ; deuxièmement, les enfants rachètent l'usufruit en versant une somme au conjoint calculée selon des barèmes légaux ; troisièmement, une rente viagère est versée au conjoint en lieu et place de l'usufruit. La loi belge prévoit ici une protection spécifique aux familles recomposées : pour le calcul, le beau-parent est réputé avoir au moins vingt ans de plus que l'aîné des enfants du premier lit, même si la différence d'âge réelle est moindre. Cette fiction juridique réduit la valeur de l'usufruit et améliore la position financière des enfants.
Point crucial : le conjoint survivant peut bloquer unilatéralement la conversion portant sur le logement familial (droit d'habitation protégé), mais il ne peut pas bloquer la conversion portant sur tous les autres actifs — biens financiers, portefeuilles de placements, autres immeubles. Pour ces derniers, les enfants du premier lit peuvent exiger la conversion à première demande, sans possibilité d'opposition du beau-parent.
À noter : le testateur peut, par testament, interdire aux nus-propriétaires de demander la conversion de l'usufruit. Toutefois, cette interdiction ne peut jamais être opposée aux enfants issus d'une précédente union : la loi belge leur garantit un droit légal impératif de demander la conversion, quel que soit le contenu du testament du parent décédé. Les enfants du premier lit doivent systématiquement être informés de ce droit, même si le testament semble l'exclure.
En Belgique, sans contrat de mariage, le régime légal de communauté des acquêts s'applique par défaut. Les revenus professionnels et les biens acquis pendant le mariage deviennent communs, grossissant la masse sur laquelle le conjoint survivant exercera ses droits. Concrètement, sous ce régime par défaut, les revenus professionnels encaissés pendant le mariage deviennent automatiquement communs. Au décès, seule la moitié du patrimoine commun entre dans la succession du défunt — l'autre moitié appartient déjà au conjoint survivant en propre, sans passer par la succession. Les économies accumulées pendant le second mariage sont donc, pour moitié, déjà hors de portée des enfants du premier lit avant même le calcul des droits successoraux du conjoint.
En optant pour la séparation de biens via un contrat de mariage notarié, chaque époux reste propriétaire de ses biens propres, passés et futurs. Un appartement acquis avant le remariage, un héritage familial ou un portefeuille de placements restent dans la succession propre du parent, sans confusion possible. En séparation de biens, l'intégralité des revenus et biens constitués pendant le mariage reste dans la succession propre du parent : les enfants héritent de la totalité de ce patrimoine (sous réserve de l'usufruit du conjoint), et non de la moitié seulement. Le coût de ce contrat oscille entre 250 € et 2 000 € selon la complexité et la nécessité d'y annexer un inventaire des biens.
Attention toutefois : la séparation de biens ne modifie pas les droits successoraux du conjoint. Il conserve son usufruit légal et sa réserve. Cet outil agit sur la composition de la succession, pas sur sa dévolution. C'est pourquoi il doit être combiné avec un Pacte Valkeniers ou un testament limitatif pour protéger efficacement les enfants d'un premier lit lors d'un remariage.
Conseil : pour les familles recomposées disposant d'un patrimoine immobilier significatif, la création d'une Société Civile Immobilière (SCI) peut compléter utilement le régime de séparation de biens. La SCI permet d'organiser la détention d'un ou plusieurs immeubles en séparant les droits (usufruit et nue-propriété répartis entre parts sociales) et en facilitant la transmission progressive aux enfants du premier lit par cession de parts. Le coût de création se situe entre 1 500 € et 3 000 € (rédaction des statuts et immatriculation), auxquels s'ajoutent les frais de comptabilité annuelle et les coûts de tenue des assemblées générales. Cet outil suppose toutefois une gestion administrative rigoureuse et n'est justifié que pour un patrimoine immobilier d'une certaine envergure. Demandez un devis détaillé à votre notaire avant de vous engager.
Le parent peut réaliser des donations de son vivant au profit de ses enfants du premier lit, dans la limite de la quotité disponible. L'enjeu est la qualification de cette donation. Sans la mention expresse « par préciput et hors part » dans l'acte, la donation sera rapportée à la masse successorale au décès et rééquilibrée entre tous les héritiers. Avec cette mention, elle s'impute directement sur la quotité disponible et avantage réellement les bénéficiaires.
Prenons un exemple. Vous possédez un patrimoine de 400 000 €. Vous donnez un bien immobilier de 100 000 € à votre fille aînée, issue de votre premier mariage, « par préciput et hors part ». Au décès, cette donation sera décomptée de la quotité disponible (200 000 €). Votre fille conserve le bien. Depuis la réforme de 2018, le rapport et la réduction s'opèrent en valeur, pas en nature : la valeur retenue est celle au jour de la donation, indexée jusqu'au décès.
Précision importante : cette indexation s'opère sur la base de l'indice santé belge, et non sur la base de la valeur de marché du bien au jour du décès. Concrètement, si un bien immobilier donné pour 100 000 € a une valeur de marché de 250 000 € au jour du décès, seule la valeur de 100 000 € indexée (par exemple 115 000 €) est réintégrée dans la masse de calcul de la réserve — et non les 250 000 €. Cette règle, issue de la réforme du 1er septembre 2018, avantage significativement les enfants bénéficiaires de donations immobilières réalisées en période de hausse du marché.
L'avantage fiscal est décisif. Les droits de donation en ligne directe s'élèvent à 3 % à Bruxelles et en Flandre, et à 3,3 % en Wallonie. À titre de comparaison, les droits de succession progressifs peuvent atteindre 30 % à Bruxelles et en Wallonie, et 27 % en Flandre. Donner de son vivant permet donc de transmettre davantage, à moindre coût. Signalons également qu'un décret wallon du 5 décembre 2024, applicable au 1er janvier 2028, prévoit une division par deux des taux de droits de succession en Wallonie — un argument supplémentaire pour anticiper dès maintenant.
Le capital d'une assurance-vie est versé directement aux bénéficiaires désignés, sans transiter par la succession classique. En désignant nominativement vos enfants du premier lit, vous leur transmettez une somme que le conjoint survivant ne peut pas toucher.
Mais les erreurs de rédaction de la clause bénéficiaire sont fréquentes. Selon les données du secteur, près de 40 % des clauses bénéficiaires contiennent une imprécision. Voici les pièges les plus courants :
La bonne pratique consiste à utiliser une désignation nominative précise : nom, prénom, date de naissance et domicile de chaque bénéficiaire, avec des bénéficiaires subsidiaires. Pour les familles recomposées, une technique avancée existe : la clause bénéficiaire démembrée. Le conjoint perçoit l'usufruit du capital — les revenus — jusqu'à son décès, puis les enfants du premier lit récupèrent la nue-propriété, c'est-à-dire le capital lui-même. Cette solution concilie protection du conjoint et transmission sécurisée aux enfants.
L'intérêt fiscal de cette clause est concret : lors du versement du capital, le conjoint (usufruitier) est taxé aux taux de droits de succession applicables à son lien avec le souscripteur, tandis que les enfants (nus-propriétaires) sont taxés aux taux en ligne directe (3 % à 30 % à Bruxelles et en Wallonie, 3 % à 27 % en Flandre). La réforme wallonne du 5 décembre 2024, applicable au 1er janvier 2028, divisera par deux ces taux en Wallonie (taux maximum en ligne directe passant de 30 % à 15 %), ce qui s'appliquera également aux capitaux décès des assurances-vie. Souscrire une assurance-vie dès maintenant, avec une clause démembrée nominative, permet donc aux enfants du premier lit de bénéficier de cette baisse de fiscalité à venir.
Attention : si les primes versées sont manifestement exagérées par rapport au patrimoine du souscripteur, les héritiers réservataires peuvent demander la réintégration du capital dans la masse successorale. Le capital décès reste par ailleurs soumis aux droits de succession selon le lien de parenté et la région.
Conseil : méfiez-vous de la clause de tontine parfois proposée lors de l'acquisition d'un bien immobilier en couple recomposé. Ce mécanisme, inséré dans l'acte d'achat, prévoit qu'au décès du premier acquéreur, sa quote-part revient automatiquement au survivant avec effet rétroactif : le bien ne passe jamais dans la succession du défunt, et les enfants du premier lit n'ont aucun droit à faire valoir sur celui-ci. La tontine est irrévocable unilatéralement et ne présente, entre époux en Belgique, aucun avantage fiscal significatif (les droits de succession s'appliquent aux taux habituels). Si elle peut servir à protéger un actif spécifique au profit du nouveau conjoint, elle ne doit porter que sur une partie limitée du patrimoine pour ne pas empiéter sur la réserve des enfants (50 %). Avant de signer un acte d'acquisition contenant une telle clause, demandez impérativement un avis juridique indépendant et un devis chiffré des conséquences successorales.
Aucun de ces cinq outils ne suffit isolément. La protection maximale des enfants d'un premier lit en cas de remariage s'obtient en combinant plusieurs dispositifs, adaptés à votre situation patrimoniale : Pacte Valkeniers, testament limitatif, donations entre vifs et assurance-vie nominative forment un ensemble cohérent.
Pour les familles recomposées avec un patrimoine complexe et des enfants issus de plusieurs unions, un outil complémentaire mérite d'être envisagé : le pacte successoral global. Depuis le 1er septembre 2018, les parents peuvent conclure avec l'ensemble de leurs enfants (y compris les enfants du nouveau conjoint) un pacte successoral global par acte notarié. Ce pacte dresse un état de ce que chaque enfant a déjà reçu ou va recevoir, et permet de valider à l'avance certaines inégalités — par exemple favoriser un enfant malade ou handicapé. Ce mécanisme requiert cependant l'accord unanime de toutes les parties : toute partie peut refuser de signer sans que cela ne soit opposable aux autres.
Le calendrier est crucial. La procédure du Pacte Valkeniers impose un délai incompressible avant le mariage. Tout retard peut fermer définitivement cette fenêtre, sauf à obtenir l'accord du conjoint pour un acte modificatif ultérieur. Agir avant le mariage, pas après, est la règle d'or.
En termes de coût, un dossier complet oscille entre 500 € et 3 000 € d'honoraires notariaux, auxquels s'ajoutent les droits de donation éventuels (3 % à 3,3 % en ligne directe selon la région) et, le cas échéant, les frais de création d'une SCI (1 500 € à 3 000 €). Ce montant doit être mis en perspective avec le coût de l'inaction : blocage du patrimoine pendant des années par l'usufruit du beau-parent, droits de succession élevés pouvant atteindre 30 %, et conflits familiaux dont le prix — humain comme financier — est souvent bien supérieur. Demander systématiquement un devis détaillé aux professionnels consultés reste une précaution indispensable.
Le notaire est incontournable pour les actes notariés. L'avocat spécialisé en droit de la famille apporte une analyse indépendante des risques, vérifie le respect de la réserve des enfants et anticipe les conflits entre héritiers. En situation complexe — patrimoine dans plusieurs régions, enfants de plusieurs unions —, la consultation d'un avocat avant de signer quoi que ce soit est particulièrement recommandée.
Si vous envisagez un remariage ou si vous êtes déjà remarié sans avoir pris de dispositions, le cabinet de Maître Una Mikic, situé à Ixelles, vous propose un premier audit de votre situation. Grâce à une approche fondée sur l'écoute et le conseil personnalisé, le cabinet vous aide à identifier la stratégie la plus adaptée pour protéger vos enfants tout en sécurisant la position de votre conjoint. N'attendez pas qu'il soit trop tard pour agir.