Dimanche soir, 18 heures. Vous attendez devant le domicile de votre ex-conjoint. Les minutes passent, personne n'ouvre. Votre enfant ne vous est pas remis. Cette situation, aussi brutale qu'angoissante, touche chaque année de nombreux parents en Belgique. Face à la non-remise d'un enfant par un ex, les recours existent — encore faut-il savoir lesquels activer, dans quel ordre et à quel coût. Le cabinet de Maître Una Mikic, avocate à Ixelles, accompagne régulièrement des parents confrontés à ces blocages en matière de garde et d'hébergement.
En droit belge, la non-représentation d'enfant désigne le refus certain et persistant d'un parent de remettre l'enfant à l'autre parent à l'issue de son hébergement, sans justification valable. Il ne faut pas la confondre avec l'enlèvement parental : l'article 432 du Code pénal belge vise spécifiquement les faits commis par un parent légal (soustraction, tentative de soustraction, non-représentation), tandis que l'article 431 s'applique aux tiers (grands-parents, baby-sitter).
Pour que l'infraction pénale soit constituée, trois conditions cumulatives doivent être réunies : l'existence d'une décision judiciaire ou d'une convention homologuée fixant les modalités d'hébergement, la connaissance de cette décision par le parent concerné, et un refus volontaire de remettre l'enfant. Un simple oubli ou un malentendu ne suffit pas. En revanche, si vous ne disposez d'aucune décision officielle ni convention homologuée — si vos arrangements reposent uniquement sur un accord oral —, l'infraction pénale n'est pas constituée et aucune plainte pénale ne peut aboutir. La priorité absolue sera alors de saisir le Tribunal de la famille pour officialiser les modalités de garde. Deux options peu coûteuses s'offrent à vous : déposer directement une convention conjointe au greffe du tribunal (démarche de quelques dizaines d'euros), ou passer par un médiateur familial agréé dont la convention est ensuite soumise à homologation.
Voici les étapes concrètes pour agir face à un refus de remise : réagir immédiatement, activer les recours judiciaires, puis sécuriser la situation pour l'avenir.
Le premier réflexe est capital. Vous devez vous présenter physiquement à l'heure et au lieu exacts prévus par le jugement. Un simple appel téléphonique ne suffit pas à prouver que le refus a bien eu lieu. Rendez-vous ensuite immédiatement au commissariat le plus proche pour faire dresser un procès-verbal de refus de remise. Ce PV constitue la base de toute procédure ultérieure, qu'elle soit pénale ou civile.
Parallèlement, constituez un dossier de preuves dès ce premier incident. Conservez les SMS, e-mails et lettres recommandées échangés avec l'autre parent. Rassemblez les attestations de témoins présents lors du refus. Si vous le pouvez, faites établir un constat d'huissier au lieu et à l'heure de remise prévus : c'est l'élément le plus solide pour déclencher une action en justice. Cette rigueur dans la collecte des preuves est d'autant plus importante si un tiers — grand-parent, nouveau partenaire, autre membre de la famille — aide concrètement le parent retenteur à maintenir la non-remise ou à dissimuler l'enfant : ce tiers peut être poursuivi comme coauteur ou complice de l'infraction, mais encore faut-il pouvoir démontrer sa participation active et connue aux faits.
Attention cependant aux limites de l'intervention policière. La police peut dresser un PV, rappeler ses obligations à l'autre parent, mais elle ne peut pas contraindre physiquement le parent retenteur à remettre l'enfant, sauf sur injonction du parquet. La police ne peut pas non plus agir sur la base d'un refus annoncé à l'avance : il faut que le refus soit matériellement constaté.
Un point essentiel à retenir : même si c'est l'enfant lui-même qui refuse de partir, cela ne constitue pas une excuse légale. La Cour de cassation belge a confirmé, dans un arrêt du 23 mars 2016, que le parent hébergeant est tenu d'utiliser son influence pour convaincre l'enfant de respecter les modalités fixées. Le Code pénal précise d'ailleurs « même de son consentement », visant explicitement cette hypothèse.
Exemple : Aurélien Desmarais, séparé depuis deux ans, ne parvient pas à récupérer sa fille lors de trois week-ends consécutifs en janvier. Dès le premier refus, il se rend au commissariat de sa commune, fait dresser un PV, puis envoie un recommandé à son ex-conjointe. Lors du deuxième et du troisième refus, il fait établir un constat d'huissier (environ 150 euros par constat). Ces trois constats successifs lui permettront ensuite d'introduire une citation devant le TFJ et de déposer trois constitutions de partie civile distinctes, chacune à 250 euros de droits de greffe, renforçant considérablement la pression judiciaire.
Avant même de saisir un tribunal, envoyez une mise en demeure écrite à votre ex-conjoint, par recommandé ou par e-mail avec accusé de réception. Rappelez-y les peines encourues : emprisonnement de 8 jours à 1 an et amende pouvant atteindre 8 000 euros. Selon Maître Renaud Piron, avocat spécialisé en droit familial, « le simple fait de prévenir l'intéressé des éventuelles conséquences d'une non-représentation peut s'avérer dissuasif ». Il confirme par ailleurs que cette mise en demeure constitue une preuve supplémentaire de la mauvaise foi du parent retenteur, directement exploitable devant le TFJ ou dans le cadre d'une constitution de partie civile : elle établit que le parent retenteur ne pouvait ignorer les conséquences pénales de son refus, ce qui renforce l'élément moral de l'infraction. Cette démarche ne coûte pratiquement rien (quelques euros de recommandé) et peut résoudre le blocage sans passer par un tribunal.
En parallèle, signalez les faits au parquet pour obtenir des remontrances officielles. Le parquet peut rappeler à l'auteur ses devoirs légaux. Cette intervention est rapide et peut suffire à débloquer la situation à court terme, en particulier lors d'un premier incident.
Un avertissement impératif : ne répliquez jamais par un refus symétrique. Si vous retenez l'enfant à votre tour « pour compenser », vous vous exposez aux mêmes poursuites pénales. Seul le juge peut modifier les modalités d'hébergement.
À noter : Lorsqu'un tiers (grand-parent, nouveau partenaire, autre membre de la famille) aide le parent retenteur à dissimuler l'enfant ou à maintenir la non-remise, il peut être poursuivi comme coauteur ou complice. N'hésitez pas à mentionner nommément cette personne dans la mise en demeure, en rappelant les sanctions encourues. Cela peut suffire à dissuader l'entourage de couvrir le parent retenteur.
Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ), créé par la loi du 30 juillet 2013, est la juridiction unique compétente pour tous les litiges d'hébergement en Belgique. Pour les demandes relatives à un mineur, c'est le TFJ du lieu de résidence de l'enfant qui est territorialement compétent. Un dossier familial unique y est constitué pour chaque famille, ce qui permet au juge de disposer de l'historique complet.
L'hébergement des enfants est une matière pour laquelle l'urgence est légalement présumée (article 1253ter/4 du Code judiciaire). Deux voies d'introduction s'offrent à vous, avec des délais et des coûts très différents :
Il faut toutefois tenir compte des mesures d'investigation que le juge peut ordonner avant de statuer : enquête sociale, bilan familial ou enquête policière. Ces mesures complémentaires peuvent allonger les délais de traitement de plusieurs semaines à plusieurs mois, ce qui justifie d'introduire la demande par citation via huissier (200 à 300 euros, audience en 2 jours) plutôt que par requête, chaque fois que la situation présente un caractère d'urgence réelle.
Le juge peut ordonner la restitution immédiate des enfants et assortir sa décision d'une astreinte financière. Deux modalités sont possibles, cumulables ou alternatives : soit un montant fixe par inexécution (par exemple, 250 euros par week-end non respecté), soit un montant par jour de retard dans l'exécution. Le juge ne peut toutefois accorder une astreinte dans la décision initiale qu'à condition qu'il existe des raisons sérieuses de craindre le non-respect : en pratique, elle est plus facilement obtenue dès la première demande lorsque des antécédents de refus de remise sont déjà documentés au dossier. Cette astreinte est saisissable directement sur le salaire ou les allocations sociales du parent retenteur, ce qui la rend opérationnellement très contraignante.
Conseil : Depuis avril 2024, le mineur auditionné devant le Tribunal de la famille a le droit d'être assisté d'une personne de confiance majeure de son choix. Cette personne ne peut pas être impliquée dans la procédure, ni être un parent au deuxième degré de l'une des parties (exception faite des frères et sœurs du mineur). Toutefois, si le juge estime que cette personne est influencée par l'un des parents, il peut l'écarter de l'audition. Renseignez-vous sur ce droit pour préparer au mieux l'audition de votre enfant.
Pour déposer plainte, deux options se présentent. La plainte simple à la police est gratuite mais lente — et le parquet peut décider de classer sans suite même après plainte. La constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction, recommandée par les praticiens, coûte 250 euros de droits de greffe mais déclenche automatiquement une procédure pénale. Elle ne nécessite pas obligatoirement un avocat pour cet acte précis.
Les sanctions prévues par l'article 432 du Code pénal sont significatives. La peine de base va de 8 jours à 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 208 à 8 000 euros (décimes additionnels inclus). Si l'enfant est retenu plus de 5 jours ou déplacé hors de Belgique, la peine monte à 1 à 5 ans d'emprisonnement. Si le parent est déchu de l'autorité parentale, la peine minimale est de 3 ans. Une condamnation pour non-représentation d'enfant figure au casier judiciaire du parent retenteur, ce qui peut avoir des conséquences directes sur son emploi (notamment dans les secteurs réglementés), sur l'obtention d'extraits de casier judiciaire de niveau 2 ou 3, et peut également peser dans les décisions judiciaires futures relatives à l'hébergement.
Point important : l'infraction est dite « instantanée ». Chaque refus de remise constitue une infraction distincte pouvant faire l'objet d'une plainte séparée. Trois week-ends non remis, trois infractions — et donc potentiellement trois constitutions de partie civile séparées (à 250 euros chacune), ce qui accentue la pression sur le parent retenteur et alourdit considérablement le dossier pénal à son encontre. Toutefois, la procédure pénale reste lente — de plusieurs mois à un ou deux ans. Elle sanctionne, mais ne restitue pas les enfants rapidement. Il est donc indispensable de la combiner avec la voie civile.
À noter : Si l'enfant quitte le territoire belge, la situation bascule dans l'enlèvement parental international. La procédure à activer est la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 (en vigueur en Belgique depuis le 1er mai 1999), via l'Autorité centrale belge compétente : le SPF Justice. Selon les statistiques disponibles, 50 % des cas d'enlèvement international sont résolus dans les 6 premiers mois. Toute attente au-delà de quelques heures réduit considérablement les chances de retour rapide. Cette procédure doit impérativement être combinée avec le dépôt de plainte pénale, car la peine est automatiquement aggravée (1 à 5 ans d'emprisonnement) dès lors que l'enfant est retenu hors du territoire belge.
Pour éviter que la situation ne se reproduise, la convention d'hébergement doit être rédigée avec une précision absolue : jour exact, heure précise (par exemple « vendredi à 18h00 » et non « vendredi soir »), lieu de remise avec adresse complète ou nom de l'établissement scolaire. Cette rigueur rédactionnelle supprime les zones grises exploitées par un parent de mauvaise foi.
Faites homologuer cette convention par le Tribunal de la famille. L'article 374 du Code civil belge prévoit que l'accord relatif à l'hébergement est homologué sauf s'il est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant. Cette homologation confère à la convention la force exécutoire d'un jugement — condition indispensable pour pouvoir déclencher des poursuites pénales en cas de violation future.
Pensez également à demander l'intégration d'une astreinte financière dès la décision initiale (le juge peut fixer un montant fixe par inexécution, un montant par jour de retard, ou les deux). Cet outil de pression est plus rapide à activer qu'une nouvelle procédure judiciaire et ne nécessite aucune démarche supplémentaire en cas de nouveau refus. Enfin, la médiation familiale agréée, encouragée par la loi du 18 juillet 2006, constitue une alternative rapide et moins coûteuse que le contentieux pour prévenir les litiges répétés sur les modalités de remise.
À noter : à partir du 1er janvier 2026, les dispositions des articles 431-432 du Code pénal seront reprises à l'article 677 du nouveau Code pénal belge. Il convient d'anticiper cette renumérotation dans tout acte rédigé dès maintenant.
Face à un refus de remise d'enfant, chaque jour compte et chaque erreur de procédure peut être préjudiciable. Le cabinet de Maître Una Mikic, situé à Ixelles, accompagne les parents dans l'ensemble de ces démarches — du premier constat de non-remise jusqu'à la sécurisation définitive de la convention de garde. Grâce à une approche fondée sur l'écoute et le conseil personnalisé, le cabinet aide chaque client à défendre ses droits de manière adaptée, que la voie soit amiable ou contentieuse. Si vous êtes confronté à cette situation, n'attendez pas : une consultation dès le premier incident permet de sécuriser chaque étape et d'éviter toute faute de procédure.