Près de 20 000 divorces sont prononcés chaque année en Belgique, et dans un nombre considérable de cas, le partage des biens reste en suspens parce qu'un ex-conjoint refuse tout simplement de coopérer. Vous vous retrouvez alors coincé dans une indivision que vous n'avez pas choisie, sans pouvoir vendre, racheter ou tourner la page. En cas de blocage de la liquidation-partage après un divorce, le droit belge offre pourtant des recours concrets et efficaces, renforcés par la loi du 13 août 2011 et, plus récemment, par la loi du 18 juin 2025. Le cabinet de Maître Una Mikic, installé à Ixelles, accompagne régulièrement des particuliers confrontés à cette impasse pour les aider à retrouver la maîtrise de leur situation patrimoniale. Voici, étape par étape, les cinq démarches à entreprendre pour sortir du blocage.
Un principe fondamental du droit belge doit vous rassurer d'emblée : personne ne peut être contraint de demeurer en indivision. Ce droit au partage est absolu et peut être exercé à tout moment, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de l'autre partie. Concrètement, cela signifie que le refus de votre ex-conjoint ne constitue pas un obstacle juridique insurmontable — il existe des mécanismes pour le contourner.
Il faut aussi comprendre que le divorce entraîne automatiquement la dissolution du régime matrimonial, mais pas le partage lui-même. Celui-ci doit encore être organisé, soit à l'amiable, soit par la voie judiciaire. Si aucune démarche active n'est entreprise, l'indivision peut se prolonger indéfiniment. Avant la réforme de 2012, certaines procédures s'éternisaient pendant dix ans, parfois réglées par les héritiers des parties initiales. C'est précisément pour mettre fin à ces situations que le législateur a réformé en profondeur la procédure de liquidation-partage judiciaire.
La procédure judiciaire de liquidation-partage (art. 1207 et s. C.J.) ne concerne pas uniquement les ex-époux : elle s'applique également aux cohabitants légaux pour le règlement de leurs décomptes après séparation, dès lors qu'une déclaration de cohabitation légale a été enregistrée. En revanche, les cohabitants de fait en sont expressément exclus : un couple vivant en union libre sans déclaration officielle ne peut obtenir la sortie d'indivision que par la procédure ordinaire de droit commun (copropriété), sans bénéficier des outils renforcés ni du notaire-liquidateur avec pouvoirs spéciaux. Cette exclusion allonge et complique considérablement la résolution du litige.
La loi du 18 juin 2025 introduit une innovation importante : la scission formelle entre l'action en « liquidation » et l'action en « partage ». Avant cette réforme, la recevabilité de la procédure exigeait la preuve d'une indivision. Désormais, même en l'absence d'indivision au sens strict (par exemple lorsque les droits des deux parties ne sont pas de même nature), une action en liquidation seule est recevable devant le tribunal de la famille. Cette innovation est particulièrement utile dans les régimes de séparation de biens ou dans les situations où des créances réciproques existent sans indivision formelle. Attention toutefois : cette règle ne s'applique qu'aux affaires non encore mises en délibéré avant le 7 juillet 2025 ; les dossiers antérieurs restent soumis à l'ancien régime.
À noter : si une autre indivision entre les mêmes parties (sans tiers) doit être préalablement liquidée pour aboutir au partage demandé, la demande de partage judiciaire s'étend de plein droit à cette liquidation préalable, en vertu de l'article 1208, §3 du Code judiciaire. Cela permet d'englober dans une seule procédure plusieurs indivisions liées — par exemple, un bien immobilier commun et un compte d'investissement indivis — sans devoir introduire une demande séparée pour chacune. Ce mécanisme d'extension automatique ne s'applique toutefois pas si des tiers indivisaires sont impliqués dans l'une de ces indivisions ; il faut alors une procédure distincte.
La première action concrète consiste à activer la phase notariale. La procédure ne démarre qu'à la réquisition de la partie la plus diligente, conformément à l'article 1215 du Code judiciaire. Autrement dit, c'est à vous d'agir — n'attendez pas un geste de bonne volonté qui ne viendra peut-être jamais.
Avant de déclencher le calendrier légal, il est toutefois judicieux de solliciter une ou deux réunions informelles chez le notaire. Ces rencontres, sans procès-verbal d'ouverture, permettent parfois de dénouer le conflit à moindre coût. En pratique, aucun délai légal n'est imposé pour la réquisition : vous pouvez donc tester cette voie sans engagement financier lourd. Selon l'étude de la Ligue des familles, un divorce ou une séparation ne coûte en moyenne que 930 € par parent lorsqu'un accord est trouvé, contre 4 000 € à 7 650 € par personne dans les situations très conflictuelles (tous frais compris : avocat, notaire, huissier). Ces chiffres constituent un argument concret pour convaincre un ex-conjoint récalcitrant d'accepter un accord partiel avant toute escalade judiciaire.
Depuis la réforme de 2011, un seul notaire-liquidateur est désigné — contre deux auparavant, ce qui engendrait des lenteurs considérables. Ce notaire agit comme auxiliaire de justice, en toute impartialité, et dispose de pouvoirs renforcés pour faire avancer la procédure même face à un ex-conjoint récalcitrant.
Conseil : avant de vous engager dans la procédure, demandez à votre avocat une estimation du prix global prévisible de votre dossier — incluant les honoraires d'avocat, les émoluments notariaux et les frais de justice — afin de comparer le coût d'une procédure judiciaire à celui d'un règlement amiable. Cette évaluation chiffrée permet souvent de convaincre un ex-conjoint hésitant qu'un accord partiel est financièrement préférable pour les deux parties.
C'est l'un des apports majeurs de la réforme : l'article 1214, §6 du Code judiciaire prévoit expressément que l'absence ou le refus de signer d'une partie ne bloque plus les opérations. Le notaire constate le refus et poursuit sa mission. Votre ex-conjoint peut donc boycotter les réunions ou refuser de parapher les actes — la procédure avancera malgré tout.
Les pouvoirs du notaire-liquidateur vont plus loin. Il peut recevoir les paiements, donner mainlevée de toute inscription ou saisie, et même procéder à des ventes sans la signature de la partie absente. En cas de refus de communiquer des pièces, le notaire est habilité à saisir le tribunal pour obtenir leur production forcée, sous astreinte, en vertu de l'article 1214, §4 du Code judiciaire.
Lorsque des difficultés sérieuses surviennent — contestation sur la valeur d'un bien, refus de prêter serment lors de l'inventaire, désaccord de fond —, le notaire rédige un procès-verbal intermédiaire de dires et difficultés. Le dépôt de ce document au greffe saisit automatiquement le tribunal de la famille, qui tranche la contestation. À noter que depuis la loi du 18 juin 2025, le notaire peut choisir entre le juge de paix et le tribunal de la famille pour les difficultés survenant en cours d'inventaire, ce qui lui confère une souplesse accrue. Il faut souligner que ce droit de saisine est en principe un monopole du notaire-liquidateur : les parties elles-mêmes ne peuvent pas, en règle générale, saisir directement le tribunal en cours de phase notariale, sauf pour demander la désignation d'un expert, une réduction de délai ou le remplacement du notaire. Si le notaire refuse de dresser un procès-verbal intermédiaire malgré une difficulté réelle, les recours des parties restent donc limités à ces exceptions.
Si la voie notariale ne suffit pas, ou si aucun notaire n'a encore été désigné, la troisième étape consiste à saisir le tribunal de la famille compétent — en principe, celui qui a statué sur votre divorce, conformément aux articles 1207 et 569-4° du Code judiciaire.
Deux modalités d'introduction s'offrent à vous. La citation, délivrée par huissier de justice, dont le coût oscille entre 90 € et 200 €. Ou la requête, si la demande de partage est l'accessoire du divorce. La citation doit mentionner l'origine de l'indivision — votre régime matrimonial —, la composition de la masse à partager et l'identité de tous les indivisaires.
Le juge statue sur les points de désaccord, puis désigne officiellement le notaire-liquidateur si les parties ne s'accordent pas sur son nom. À la demande motivée d'une partie, le tribunal peut également ordonner que les biens situés à l'étranger fassent l'objet d'un partage distinct, afin d'éviter les blocages pratiques liés à leur localisation internationale. Cette option est particulièrement utile lorsque l'un des ex-époux possède un bien immobilier ou un compte bancaire dans un pays dont le droit local complique l'exécution du jugement belge. Cette exclusion reste toutefois facultative et à la discrétion du tribunal ; elle ne dispense pas d'engager une procédure complémentaire dans le pays concerné. Si votre patrimoine comporte des éléments internationaux, le cabinet de Maître Una Mikic intervient également en droit international privé de la famille à Ixelles pour sécuriser le partage de ces biens.
Un conseil pratique essentiel : soumettez au tribunal, dès cette étape, toutes les questions susceptibles de bloquer la phase notariale ultérieure. Par exemple, l'interprétation du contrat de mariage, la contestation d'une récompense, ou la question de biens indivis supplémentaires. Cela évite le passage par un procès-verbal intermédiaire, plus lent et plus coûteux.
Exemple : Véronique Claessens et Arnaud Mertens, mariés sous le régime légal, divorcent après quinze ans de vie commune. Ils possèdent un appartement à Uccle estimé à 320 000 €, un compte-titres indivis de 45 000 € et un studio à Lisbonne évalué à 110 000 €. Arnaud refuse toute coopération. L'avocate de Véronique saisit le tribunal de la famille et demande, d'une part, le partage judiciaire des biens belges et, d'autre part, un partage distinct pour le studio portugais — évitant ainsi que les délais de reconnaissance du jugement au Portugal ne paralysent l'ensemble de la procédure. Le tribunal désigne un notaire-liquidateur, et la procédure relative aux biens situés en Belgique peut avancer sans attendre la résolution du volet international.
Une fois la procédure enclenchée, un calendrier légal précis encadre les opérations. L'ouverture des opérations notariales doit intervenir dans les deux mois suivant la réquisition, même en cas d'absence de l'ex-conjoint. L'inventaire des biens dispose ensuite de deux mois. Depuis la loi du 18 juin 2025, la renonciation à l'inventaire doit être expresse et unanime — on ne peut plus considérer que le silence d'une partie vaut renonciation tacite. Autre nouveauté introduite par cette même loi : à partir du 7 juillet 2025, le notaire-liquidateur a l'obligation légale de préciser dans sa convocation à l'inventaire non seulement la date et l'heure, mais aussi le lieu exact où se tiendra l'inventaire (art. 1179 C.J. modifié). Une convocation qui omettrait cette mention serait désormais irrégulière, ce qui pourrait invalider les opérations et permettre à un ex-conjoint de soulever une exception de procédure.
Les parties disposent alors de deux mois à compter de la clôture de l'inventaire pour communiquer leurs pièces et revendications au notaire. Fait important : les revendications déposées hors délai peuvent légalement être écartées par le notaire, en vertu de l'article 1218 du Code judiciaire. C'est un outil puissant contre les tactiques dilatoires. Le notaire dispose ensuite de quatre mois pour rédiger l'état liquidatif, suivi d'un mois de contredits après sa signification.
La durée totale minimale théorique s'établit donc entre 11 et 13 mois. En pratique, avec des conflits et des procès-verbaux intermédiaires, comptez plutôt deux à cinq ans — et chaque mois supplémentaire alourdit la facture globale. Si le partage en nature s'avère impossible — par exemple, un seul bien immobilier pour deux ex-époux —, celui-ci est vendu de gré à gré ou en vente publique, et le prix est réparti selon les droits de chacun. Pensez à faire signifier rapidement tout jugement obtenu : les décisions du tribunal de la famille sont exécutoires de plein droit, conformément aux articles 1397 et 1398 du Code judiciaire, sans attendre l'issue d'un éventuel appel.
La question financière est centrale. En principe, les frais de procédure sont partagés à 50/50, sauf décision contraire du juge. Voici les principaux postes de dépenses à anticiper :
En cas de litige étendu, la facture globale peut dépasser 8 000 €. À titre de comparaison, un accord amiable coûte en moyenne 30 à 50 % moins cher. Selon l'étude de la Ligue des familles, ces montants correspondent à des moyennes nationales et peuvent être dépassés en cas d'expertises multiples, de procès-verbaux intermédiaires successifs ou de biens immobiliers de valeur élevée. Il est donc toujours judicieux d'évaluer l'intérêt d'un accord partiel sur les points non contestés, même dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte.
Les sanctions pour l'ex-conjoint récalcitrant sont néanmoins dissuasives. Le tribunal peut le condamner sous astreinte à collaborer aux opérations, ordonner la production forcée de documents sous peine d'amende, et lui faire supporter l'intégralité des dépens majorée d'une indemnité de procédure. Précision déterminante : selon la doctrine majoritaire en droit belge, le montant de l'astreinte doit être attribué hors masse aux parties non récalcitrantes (et non versé dans la masse commune). En effet, l'inclure dans la masse bénéficierait paradoxalement à l'indivisaire récalcitrant, qui en recevrait une part lors du partage — ce qui priverait la sanction de tout effet dissuasif. La sanction civile la plus sévère concerne le recel de communauté : si votre ex-conjoint dissimule des biens lors de l'inventaire, il s'expose à l'exclusion totale du partage de ces biens à votre profit, sans compter le risque de poursuites pénales pour faux serment.
Enfin, la vente forcée d'un bien commun peut être ordonnée sans le consentement de l'absent. Et si vous craignez que votre ex-conjoint ne fasse disparaître ou ne dégrade des biens communs, vous pouvez demander en urgence au tribunal de la famille l'apposition de scellés — une mesure conservatoire qui interdit tout accès aux biens protégés.
À noter : les montants et fourchettes de prix mentionnés dans cet article sont des ordres de grandeur indicatifs. Le coût réel de votre dossier dépendra de la valeur du patrimoine en jeu, du nombre de biens à partager, de l'attitude de votre ex-conjoint et de la durée effective de la procédure. Pour obtenir un devis personnalisé et une estimation fiable du budget à prévoir, il est recommandé de consulter un avocat dès le début de la démarche.
Face à un blocage de la liquidation-partage après un divorce, chaque situation requiert une analyse précise du régime matrimonial, de la composition du patrimoine et de la stratégie la plus adaptée — qu'il s'agisse d'encourager un accord partiel ou d'engager une procédure judiciaire. Le cabinet de Maître Una Mikic, basé à Ixelles, intervient en droit de la famille avec une approche fondée sur l'écoute, la rigueur et le conseil personnalisé, aussi bien dans les démarches amiables que contentieuses. Si vous êtes confronté à un ex-conjoint qui refuse de participer au partage, n'hésitez pas à solliciter un rendez-vous pour évaluer vos recours et obtenir une estimation des coûts prévisibles de votre dossier.